Héritier non agréé d’une société par actions simplifiée : délai d’action et valeur des titres
Déterminer la somme due à l’héritier non agréé et le délai dont il dispose pour en obtenir le paiement constitue un enjeu immédiat lors du décès d’un associé. Par un arrêt du 16 septembre 2026, la Cour de cassation précise la date d’évaluation des droits sociaux ainsi que le régime de prescription applicable à l’action en paiement engagée après expertise (Cass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763).
À quelle date les droits sociaux de l’associé décédé doivent-ils être évalués ?
Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent subordonner l’entrée des héritiers dans la société à l’obtention d’un agrément. En cas de refus, l’héritier n’acquiert pas la qualité d’associé. Il devient seulement créancier de la valeur des droits sociaux qui appartenaient au défunt.
Cette qualification détermine la date à laquelle les titres doivent être valorisés. En l’absence de disposition statutaire fixant une règle particulière, leur valeur doit être appréciée au jour du décès de l’associé. Elle ne peut donc pas être arrêtée à une date ultérieure choisie en raison de sa proximité avec le remboursement.
La Cour de cassation censure ainsi la décision d’appel qui avait retenu une date d’évaluation postérieure au décès. Le montant de la créance de l’héritier non agréé doit correspondre à la valeur des droits sociaux à la date d’ouverture de la succession.
Quel délai s’applique à l’action en paiement de l’héritier non agréé ?
Lorsque la valeur est déterminée par un expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, l’héritier peut agir directement en paiement de cette somme. Il n’a pas à solliciter préalablement l’annulation de la décision sociale ayant fixé une première valeur.
L’action ne relève donc pas de la prescription abrégée applicable aux actions en nullité des décisions sociales. Elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil.
Le délai de cinq ans commence à courir lors du dépôt du rapport d’expertise. Avant cette date, les héritiers ne connaissent pas l’évaluation retenue par l’expert et ne peuvent, par conséquent, chiffrer leur demande en paiement.
Historique
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