Comment le décret de 2026 encadre-t-il les plateformes agréées et la mobilité des entreprises ?
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
18h08
18
08
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La sécurisation du déploiement de la facturation électronique se précise pour les opérateurs comme pour les entreprises utilisatrices. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026,...