Le contrôle des investissements étrangers évolue pour les marchés cotés et l’outre-mer
Publié le :
12/08/2026
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17h46
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le contrôle des opérations transfrontalières connaît un nouvel ajustement réglementaire. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 précise le régime des investissements étrangers...