Héritier non agréé d’une société par actions simplifiée : délai d’action et valeur des titres
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Déterminer la somme due à l’héritier non agréé et le délai dont il dispose pour en obtenir le paiement constitue un enjeu immédiat lors du décès d’un associé. Par un arrêt du 16...