Une signature sous « bon pour aval » suffit à engager personnellement le dirigeant
Une signature placée dans la zone d’aval d’un billet à ordre peut emporter un engagement personnel sans autre formalité manuscrite. Par un arrêt du 30 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée d’une signature apposée sous la formule pré-imprimée « bon pour aval » (Cass. com., 30 septembre 2026, n° 25-18.559).
Une signature qui dépasse la représentation de la société
Le billet à ordre est un effet par lequel le souscripteur s’engage à payer une somme déterminée. Son règlement peut être garanti par un aval, c’est-à-dire par l’engagement d’une personne, appelée avaliste ou donneur d’aval, de répondre du paiement.
En l’espèce, le directeur général d’une société avait signé le billet à ordre à deux emplacements distincts. Sa signature figurait dans la partie réservée au souscripteur, mais aussi dans la zone destinée à l’avaliste, immédiatement sous la mention pré-imprimée « bon pour aval ».
La banque en déduisait que le dirigeant avait accepté de garantir personnellement le paiement. La cour d’appel avait néanmoins écarté cette analyse, estimant que la seule signature ne démontrait pas assez clairement sa volonté de s’engager à titre personnel. Elle relevait en particulier l’absence de mention manuscrite venant confirmer cet engagement.
L’emplacement de la signature suffit à établir l’aval
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement des articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce.
Elle rappelle que l’aval d’un billet à ordre résulte de la seule signature du donneur d’aval portée au recto de l’effet, lorsque celle-ci apparaît sous les mots « bon pour aval » ou sous une formule équivalente. Aucune mention manuscrite complémentaire exprimant une volonté personnelle de garantir l’obligation de la société n’est requise.
La qualification de l’engagement dépend ainsi de la place occupée par la signature et de la formule sous laquelle elle est apposée. Une signature inscrite dans l’espace réservé à l’aval suffit donc à engager personnellement son auteur lorsque les conditions rappelées par la Cour de cassation sont réunies.
Historique
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