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Allègement des dépôts et nouvelles déclarations : les conséquences pratiques du décret du 30 avril 2026 pour les entreprises

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

Un ajustement technique du régime des formalités peut produire des effets immédiats pour les praticiens. Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, entré en vigueur le 1er mai 2026, modifie les règles applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE). Le texte articule simplification des démarches et renforcement des exigences déclaratives, tout en précisant la coordination entre les registres et le régime des cessions de parts sociales.

Comment certaines obligations de dépôt sont-elles allégées au RCS et au RNE ?

Le décret introduit, pour les personnes morales ayant leur siège en France, la possibilité de satisfaire à certaines obligations par la transmission d’extraits de documents et non plus par la communication intégrale de ceux-ci. Cette faculté vise à limiter la diffusion de données à caractère personnel, notamment celles relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques mentionnées dans les actes déposés. L’objectif poursuivi consiste à préserver la protection des données tout en garantissant aux tiers un niveau d’information suffisant dans le cadre de la publicité légale.

Quelles nouvelles mentions doivent être déclarées par certaines entreprises ?

Le texte renforce parallèlement les obligations déclaratives. Les commerçants et les entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat doivent désormais préciser l’origine du fonds en cas de transmission par dévolution successorale. Cette exigence contribue à assurer une meilleure traçabilité des actifs économiques inscrits au RCS et au RNE. En outre, les entreprises soumises à une obligation de certification de leurs informations en matière de durabilité sont tenues de déclarer l’identité du commissaire aux comptes ou de l’organisme tiers indépendant chargé de cette mission, en vue de son inscription sur les registres. Le décret précise également les effets d’une radiation d’office au RCS sur les inscriptions au RNE, renforçant ainsi la cohérence entre les deux dispositifs. Enfin, il aligne le régime d’opposabilité des cessions de parts sociales des sociétés civiles sur celui applicable aux sociétés commerciales, en prévoyant notamment la possibilité de déposer l’acte de cession à titre conservatoire lorsque les statuts modifiés n’ont pas encore été publiés, afin de rendre la cession opposable aux tiers.
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