Le contrôle des investissements étrangers évolue pour les marchés cotés et l’outre-mer
Le contrôle des opérations transfrontalières connaît un nouvel ajustement réglementaire. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 précise le régime des investissements étrangers en France, notamment lorsque des investisseurs non européens acquièrent des titres de sociétés françaises négociés sur un marché situé à l’étranger. Il adapte également les règles applicables dans plusieurs territoires ultramarins.
Comment la notion de marché réglementé est-elle désormais définie ?
Le décret modifie d’abord l’article R. 151-2 du code monétaire et financier. Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers, un marché est désormais regardé comme réglementé lorsqu’il répond à la définition énoncée à la première phrase du I de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier.
Cette clarification intéresse particulièrement les opérations réalisées par des investisseurs qui ne sont pas ressortissants européens dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché étranger. Elle permet ainsi d’identifier les marchés concernés pour l’application de la procédure de contrôle.
La mise en œuvre du dispositif suppose toutefois une étape complémentaire. La liste des marchés répondant à cette définition devra être arrêtée par le ministre chargé de l’Économie.
Quelles règles sont adaptées dans les territoires ultramarins ?
Le texte poursuit son évolution du dispositif en modifiant les articles R. 732-14, R. 733-14 et R. 734-13 du code monétaire et financier. Ces adaptations concernent notamment les renvois au règlement européen 2021/821 du 20 mai 2021.
Dans les territoires visés, ces références sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu de ce règlement. Le décret supprime parallèlement plusieurs dispositions devenues sans objet.
L’ensemble de ces modifications demeure inscrit dans le mécanisme prévu par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Celui-ci permet de soumettre à autorisation préalable certaines opérations d’investissement portant sur des activités sensibles.
Historique
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