Décret n° 2026-967 : le nouveau titre exécutoire des créances commerciales incontestées
Le recouvrement des factures impayées pourra désormais conduire à l’obtention d’un titre exécutoire sans recours immédiat à une procédure judiciaire classique. Pris pour l’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 détermine les modalités de la procédure simplifiée applicable aux créances commerciales incontestées.
Le dispositif vise à accélérer le recouvrement des créances commerciales, tout en assurant la protection des droits du débiteur.
Comment l’absence de contestation ouvre-t-elle la voie au titre exécutoire ?
La procédure s’engage par la signification d’un commandement de payer, accompagnée d’une copie de la facture, par un commissaire de justice territorialement compétent.
En application du nouvel article R. 126-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le débiteur bénéficie d’un délai d’un mois pour contester la créance ou faire état d’une instance judiciaire déjà engagée à ce titre.
À défaut de contestation et de règlement intégral, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.
Le créancier doit alors demander, dans les trois mois, au greffe compétent d’apposer la formule exécutoire sur ce procès-verbal, conformément à l’article R. 126-4 du CPCE.
Une contestation demeure-t-elle possible après la délivrance du titre ?
L’absence de contestation au cours de la phase initiale ne supprime pas toute voie de recours au bénéfice du débiteur.
L’article R. 126-8 du CPCE lui permet de former opposition dans le mois suivant la signification du titre exécutoire, sous réserve des dispositions particulières applicables lorsque cette signification n’a pas été effectuée à personne.
Le délai d’opposition suspend l’exécution, de même que l’opposition régulièrement formée pendant ce délai. Le différend est alors soumis au tribunal compétent, dont la décision se substitue au titre initial.
La procédure conjugue ainsi célérité du recouvrement et maintien d’un contrôle judiciaire en présence d’un désaccord. Elle entrera en vigueur à la date déterminée par arrêté ministériel et, au plus tard, le 31 décembre 2026.
Historique
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