L’arrêt du 4 novembre 2026 exclut l’expertise de gestion de la suspension de prescription
Pour l’actionnaire qui envisage d’engager la responsabilité d’un dirigeant, attendre le dépôt d’un rapport d’expertise de gestion peut conduire à l’expiration du délai de prescription. La chambre commerciale de la Cour de cassation précise en effet que cette expertise ne bénéficie pas du mécanisme de suspension prévu pour certaines mesures d’instruction ordonnées avant tout procès.
Pourquoi les actionnaires invoquaient-ils une suspension de la prescription ?
Deux actionnaires recherchaient la responsabilité d’un dirigeant à raison de fautes commises avant une expertise judiciaire. La cour d’appel avait néanmoins déclaré leurs demandes prescrites. Elle avait retenu que l’un des demandeurs, compte tenu de sa qualité d’actionnaire, ne pouvait ignorer la convention litigieuse, l’absence d’approbation préalable de celle-ci et les délais de paiement accordés, au moins depuis l’assemblée ayant approuvé les comptes de 2008.
Devant la Cour de cassation, les actionnaires se prévalaient de l’effet interruptif attaché à une demande en justice, y compris lorsqu’elle est formée en référé, sur le fondement de l’article 2241 du code civil. Ils soutenaient également que la prescription avait été suspendue jusqu’à la remise du rapport d’expertise, intervenue le 10 décembre 2013, conformément à l’article 2239 du code civil.
Selon eux, l’absence de recherche de cet effet privait la décision de base légale au regard des articles 2239, 2241 et 2243 du code civil.
L’article 2239 du code civil couvre-t-il l’expertise de gestion ?
Par un arrêt du 4 novembre 2026, n° 25-14.332, la chambre commerciale rejette le moyen. Elle juge que l’expertise de gestion prévue par l’article L. 225-231 du code de commerce ne constitue pas une mesure d’instruction présentée avant tout procès au sens de l’article 2239.
Cette exclusion tient à la finalité de la mesure. L’article 2239 protège celui qui sollicite une mesure probatoire avant une instance pendant le temps nécessaire à son exécution. À l’inverse, l’expertise de gestion vise à informer l’actionnaire sur la gestion de la société. Elle ne relève donc pas de cette logique de préparation de la preuve.
Quand l’actionnaire doit-il agir en responsabilité ?
Le délai de prescription court dès que l’actionnaire connaît, ou aurait dû connaître, les faits dommageables. La demande d’expertise de gestion n’en reporte pas l’échéance. L’actionnaire doit ainsi agir sans attendre le rapport ou solliciter parallèlement une mesure fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.
Historique
-
L’arrêt du 4 novembre 2026 exclut l’expertise de gestion de la suspension de prescription
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésPour l’actionnaire qui envisage d’engager la responsabilité d’un dirigeant, attendre le dépôt d’un rapport d’expertise de gestion peut conduire à l’expiration du délai de prescr...
-
Décret n° 2026-967 : le nouveau titre exécutoire des créances commerciales incontestées
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe recouvrement des factures impayées pourra désormais conduire à l’obtention d’un titre exécutoire sans recours immédiat à une procédure judiciaire classique. Pris pour l’appli...
-
Prime du gérant de société à responsabilité limitée : la régularité du procès-verbal est décisive
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa comptabilisation d’une prime dans les comptes annuels ne suffit pas à établir son approbation par les associés. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation précise...
-
Une signature sous « bon pour aval » suffit à engager personnellement le dirigeant
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésUne signature placée dans la zone d’aval d’un billet à ordre peut emporter un engagement personnel sans autre formalité manuscrite. Par un arrêt du 30 septembre 2026, la chambre...
-
Héritier non agréé d’une société par actions simplifiée : délai d’action et valeur des titres
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésDéterminer la somme due à l’héritier non agréé et le délai dont il dispose pour en obtenir le paiement constitue un enjeu immédiat lors du décès d’un associé. Par un arrêt du 16...