Historique

• Cession de créance et information du débiteur
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  Par un arrêt du 4 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la régularité d’une procédure de saisie immobilière engagée par un fonds commun de titrisati...
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• Cession de fonds : sort des contrats de distribution
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 18 février 2026, un arrêt promis à une large diffusion, apportant des précisions déterminantes sur les effets d’une ce...
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• Cession de fonds : sort des contrats de distribution
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 18 février 2026, un arrêt promis à une large diffusion, apportant des précisions déterminantes sur les effets d’une ce...
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• Offre d’emploi – Conseil en droit des sociétés / rédaction d’actes juridiques
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Offres d'emploi
  Dans le cadre de notre développement, nous recherchons un(e) collaborateur(trice) motivé(e) pour rejoindre notre équipe à AGEN et CAHORS. Missions : Conseil en droit des soci...
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• Procédure collective et prescription : la déclaration de créance interrompt le délai jusqu’à la clôture
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2026 apporte une précision attendue sur le régime de la prescription en procédure collective. La Ha...
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