Historique

• Cession de fonds : sort des contrats de distribution
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 18 février 2026, un arrêt promis à une large diffusion, apportant des précisions déterminantes sur les effets d’une ce...
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• Offre d’emploi – Conseil en droit des sociétés / rédaction d’actes juridiques
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Offres d'emploi
  Dans le cadre de notre développement, nous recherchons un(e) collaborateur(trice) motivé(e) pour rejoindre notre équipe à AGEN et CAHORS. Missions : Conseil en droit des soci...
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• Procédure collective et prescription : la déclaration de créance interrompt le délai jusqu’à la clôture
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2026 apporte une précision attendue sur le régime de la prescription en procédure collective. La Ha...
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• Principe de non-ingérence du banquier : la Cour de cassation précise la notion d’anomalie apparente !
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  Par un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme avec netteté les contours de la responsabilité du banquier réceptionnaire à l’occasion...
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• La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans l’ensemble de ses droits d’actionnaire, malgré l’absence de réinscription dans les registres de titres de la société !
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 décembre 2025 apporte une précision déterminante sur les effets d’une résolution judiciaire de cession d’a...
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