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Loi du 27 mai 2026 : recentrage et allègement de l’information des salariés en cas de cession

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

La publication, le 27 mai 2026, de la loi de simplification de la vie économique marque une nouvelle étape dans l’évolution du régime d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprise. En recentrant et en assouplissant le dispositif issu de la loi Hamon, le législateur entend concilier simplification administrative et sécurisation des opérations de cession.

Un recentrage assumé du dispositif sur les structures de moins de 50 salariés

Le mécanisme d’information préalable permettait aux salariés d’être avisés du projet de vente de fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital, afin de leur offrir la possibilité de présenter une offre de reprise. Jusqu’à l’intervention de la réforme, cette obligation concernait, d’une part, les entreprises de moins de 50 salariés et, d’autre part, celles employant entre 50 et 250 salariés lorsqu’elles étaient dépourvues de comité social et économique. La loi nouvelle modifie sensiblement ce périmètre. Désormais, seules les entreprises de moins de 50 salariés demeurent soumises à l’obligation d’information directe des salariés. Les structures comprises entre 50 et 250 salariés sortent du champ d’application, indépendamment de l’existence ou non d’un CSE. Ce recentrage traduit une volonté claire d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises de taille intermédiaire, tout en maintenant un droit d’information au bénéfice des salariés des plus petites structures.

Un calendrier raccourci et une sanction civile allégée

La réforme ne se limite pas au champ d’application. Elle reconfigure également les modalités pratiques de la procédure. Le délai minimal d’information est ramené à un mois avant la réalisation de la cession, contre deux mois auparavant. Cette réduction vise à fluidifier les opérations de transmission d’entreprise et à limiter les contraintes calendaires susceptibles de retarder la conclusion des opérations. En cas de manquement, la sanction encourue évolue elle aussi. L’amende civile maximale est désormais plafonnée à 0,5 % du montant de la vente, alors qu’elle pouvait atteindre 2 % sous l’empire du régime antérieur. Ce plafonnement contribue à renforcer la prévisibilité du risque financier attaché à un défaut d’information. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux ventes de fonds de commerce et aux cessions conclues à compter du 27 juillet 2026, invitant les entreprises concernées à adapter sans délai leurs pratiques internes.
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