Historique
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Durée des pactes d’associés : vers une stabilité renforcée en l’absence de terme exprès
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesLa détermination de la durée des pactes d’associés demeure une problématique récurrente en pratique contractuelle et en droit des sociétés. Lorsqu’aucune stipulation ne fixe leu...