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Cessation des paiements : intégration des condamnations de référé dans le passif exigible

Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

La détermination de la cessation des paiements suppose une appréciation précise du passif exigible, dont la composition peut susciter des difficultés lorsque certaines créances trouvent leur origine dans une décision rendue en référé. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2026, apporte un éclairage supplémentaire sur les conditions d’intégration de telles condamnations dans l’analyse de la situation financière du débiteur (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.686).

Les condamnations de référé et l’appréciation du passif exigible

En l’espèce, des créanciers contestaient la décision d’une cour d’appel ayant refusé de retenir l’état de cessation des paiements. Les juges du fond avaient écarté du passif exigible une créance issue d’une ordonnance de référé, au motif qu’une instance au fond était engagée pour en discuter l’exigibilité. La Haute juridiction rappelle que les condamnations prononcées en référé, lorsqu’elles sont passées en force de chose jugée, ont vocation à être prises en compte dans le passif exigible. Leur exclusion ne peut se justifier que si elles font effectivement l’objet d’une contestation au fond. Ainsi, l’existence d’une procédure ultérieure ne suffit pas en elle-même à neutraliser la créance pour l’analyse de la cessation des paiements.

La portée d’une contestation partielle

La décision d’appel est censurée pour défaut de base légale. La Cour reproche aux juges de ne pas avoir vérifié si la contestation engagée concernait également les intérêts attachés à la créance, distincts du principal. Il en résulte qu’une contestation limitée à certains éléments de la dette ne permet pas d’écarter l’intégralité de la créance du passif exigible. Les sommes non contestées demeurent susceptibles de caractériser l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Par cette décision, la chambre commerciale impose une analyse détaillée et segmentée des composantes de la créance. L’appréciation de la cessation des paiements exige ainsi une vérification concrète de l’étendue exacte de la contestation, condition d’une qualification juridiquement fondée de la situation du débiteur.
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