Comment le décret de 2026 encadre-t-il les plateformes agréées et la mobilité des entreprises ?
La sécurisation du déploiement de la facturation électronique se précise pour les opérateurs comme pour les entreprises utilisatrices. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, pris à la suite des évolutions introduites par la loi de finances pour 2026, encadre plus étroitement l’activité des plateformes et organise les conditions dans lesquelles une entreprise peut changer de prestataire.
Le changement de plateforme agréée repose sur l’accord formel de l’entreprise
La mobilité entre plateformes agréées fait désormais l’objet d’une procédure spécifique. Avant toute modification des informations inscrites dans l’annuaire central, la plateforme retenue pour recevoir les factures doit recueillir l’accord formel de l’entreprise concernée.
Cet accord doit permettre d’identifier l’entreprise, les plateformes impliquées dans l’opération ainsi que le périmètre des adresses électroniques concernées. Les démarches nécessaires au changement incombent à la nouvelle plateforme.
L’ancien prestataire dispose alors de cinq jours ouvrables pour former opposition. Celle-ci ne peut être fondée que sur des motifs mettant en cause la volonté de l’entreprise de changer de plateforme. Lorsqu’un désaccord subsiste, l’administration fiscale peut être saisie.
Le transfert ne met pas immédiatement fin à l’ensemble des obligations de l’ancienne plateforme. Certains de ses services doivent rester accessibles pendant un an. À la demande de l’entreprise, elle doit également communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés, les informations indispensables à la continuité de l’activité.
Les plateformes agréées sont soumises à un contrôle et à une interopérabilité renforcés
Le décret substitue l’appellation de « plateformes agréées » à celle d’« opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires ». Au-delà de cette évolution terminologique, il consolide les exigences attachées à leur immatriculation et à leur contrôle.
Un audit de surveillance doit ainsi être réalisé au plus tard à l’expiration de la deuxième année suivant l’attribution du numéro d’immatriculation. Tout changement substantiel affectant les éléments initialement communiqués doit, par ailleurs, être signalé sans délai à l’administration fiscale.
Lorsque le rapport d’audit constate des non-conformités, la plateforme est tenue de présenter les mesures correctrices envisagées puis de les appliquer dans un délai maximal de trois mois. Enfin, le texte accroît les obligations d’interopérabilité entre les plateformes, l’annuaire central, les solutions administratives et les dispositifs employés dans le cadre de la commande publique.
Historique
-
Comment le décret de 2026 encadre-t-il les plateformes agréées et la mobilité des entreprises ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa sécurisation du déploiement de la facturation électronique se précise pour les opérateurs comme pour les entreprises utilisatrices. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026,...
-
Le contrôle des investissements étrangers évolue pour les marchés cotés et l’outre-mer
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe contrôle des opérations transfrontalières connaît un nouvel ajustement réglementaire. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 précise le régime des investissements étrangers...
-
Actions de préférence en droit des sociétés : cadre du Code de commerce et enjeux pratiques
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésDans la pratique sociétaire contemporaine, les actions de préférence se sont imposées comme un instrument central d’ingénierie capitalistique. Autorisées par le Code de commerce...
-
Mensualisation du loyer et plafonnement des garanties : les nouvelles contraintes des baux commerciaux
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa réforme issue de la loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur l’équilibre contractuel des baux commerciaux. Elle introduit plusieurs mécanismes destiné...
-
Paiement mensuel, indexation plafonnée, dépôt encadré : les nouvelles règles des baux commerciaux en 2026
Publié le : 19/07/2026 19 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa gestion de la trésorerie et des garanties constitue un enjeu central pour les praticiens des baux commerciaux. La loi de simplification de la vie économique modifie substanti...