La présence de fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié engage le nouvel employeur
Le recrutement d’un salarié issu d’une entreprise concurrente expose son nouvel employeur lorsque des informations confidentielles sont retrouvées sur le matériel professionnel mis à sa disposition.
La caractérisation de la concurrence déloyale suppose toutefois de déterminer à quel moment ces données peuvent être regardées comme ayant été appropriées par la nouvelle entreprise.
Dans un arrêt du 2 septembre 2026, numéro 25-12.718, la Cour de cassation considère que la présence d’informations confidentielles de l’ancien employeur sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à établir leur appropriation par le nouvel employeur.
Des documents confidentiels découverts sur l’ordinateur professionnel
Après avoir démissionné, un salarié avait intégré une société concurrente. Plusieurs années après, son ancien employeur avait exercé une action en concurrence déloyale, lui reprochant notamment d’avoir emporté diverses données confidentielles.
Un constat avait révélé la présence, sur l’ordinateur professionnel fourni au salarié par sa nouvelle entreprise, de plusieurs documents appartenant à son précédent employeur.
Ces éléments comprenaient notamment un fichier concernant une enquête de satisfaction, contenant des coordonnées de clients, ainsi que plusieurs modèles d’offres tarifaires.
La cour d’appel avait néanmoins refusé de retenir un acte de concurrence déloyale à ce titre. Elle estimait que la détention des documents par l’ancien salarié était démontrée, mais qu’aucun élément n’établissait que les sociétés l’employant connaissaient leur existence ou se les étaient effectivement appropriés.
La détention des fichiers suffit à établir leur appropriation
La Cour de cassation censure cette analyse sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Elle rappelle que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente et apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale.
À cet égard, il est indifférent que le salarié soit soumis ou non à une clause de non-concurrence.
La Cour affirme surtout que la seule présence de ces informations sur l’ordinateur professionnel du salarié caractérise leur appropriation par son nouvel employeur.
Les entreprises qui recrutent un salarié provenant d’un concurrent doivent ainsi faire preuve d’une vigilance particulière.
La découverte de fichiers confidentiels de l’ancien employeur sur un équipement professionnel peut engager leur responsabilité pour concurrence déloyale, sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’elles avaient effectivement connaissance de ces documents.
Historique
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