Historique
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Simplification de la vie économique : censure partielle pour cavaliers législatifs et maintien des obligations existantes
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésÀ l’occasion de sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de simplification de la vie économique, validant l’essentiel du t...
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Article L. 237-12 du Code de commerce : cadre et limites de la responsabilité du liquidateur amiable
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa dissolution volontaire d’une société entraîne l’ouverture d’une phase de liquidation amiable destinée à mettre un terme définitif à son activité. Cette étape implique la réal...
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Allègement des dépôts et nouvelles déclarations : les conséquences pratiques du décret du 30 avril 2026 pour les entreprises
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésUn ajustement technique du régime des formalités peut produire des effets immédiats pour les praticiens. Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, entré en vigueur le 1er mai 2026...
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Opposabilité de la cession de créance : les conclusions judiciaires suffisent à informer le débiteur
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’enjeu est concret pour les praticiens du recouvrement et du contentieux bancaire : à quelles conditions l’information du débiteur sur la cession de sa créance est-elle opposab...
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Cessation des paiements : intégration des condamnations de référé dans le passif exigible
Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa détermination de la cessation des paiements suppose une appréciation précise du passif exigible, dont la composition peut susciter des difficultés lorsque certaines créances...