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Cession de créance et information du débiteur

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

Par un arrêt du 4 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la régularité d’une procédure de saisie immobilière engagée par un fonds commun de titrisation cessionnaire d’une créance, en précisant l’étendue de l’obligation d’information pesant sur celui-ci à l’égard du débiteur cédé. La décision, rendue sous le numéro 24-22.392, s’inscrit dans le cadre des dispositions du code monétaire et financier relatives aux cessions de créances au profit de fonds de titrisation.

L’information du débiteur en cas de cession à un fonds de titrisation

Le litige portait sur la régularité des informations adressées aux débiteurs à la suite de cessions successives de leur créance et de la désignation d’une nouvelle entité chargée du recouvrement. Ces derniers soutenaient ne pas avoir été valablement avisés, faisant notamment valoir que les avis de réception produits comportaient une signature identique. La Cour de cassation se fonde sur l’article L. 214-172 du code monétaire et financier, qui impose que chaque débiteur soit informé du changement d’entité chargée du recouvrement. Le texte précise que cette information peut être délivrée « par tout moyen », y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire. Aucune exigence de formalisme particulier n’est donc attachée à cette notification, dès lors que l’information est effectivement portée à la connaissance de l’intéressé.

La caractérisation d’une connaissance effective

Les juges du fond avaient relevé une pluralité de diligences : envois de lettres simples et recommandées avec avis de réception, délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente mentionnant la nouvelle société de gestion et l’entité de recouvrement, ainsi que d’autres correspondances recommandées. Ils en avaient déduit que les débiteurs disposaient d’une connaissance suffisante des cessions intervenues. La chambre commerciale approuve cette analyse et écarte l’application de l’article 670 du code de procédure civile, invoqué par les débiteurs. Elle confirme que l’exigence légale porte sur une information effective du débiteur, sans soumettre la cession de créance à un formalisme strict de notification. L’action en saisie immobilière engagée par le cessionnaire est, en conséquence, déclarée recevable. La décision est consultable sur Legifrance.
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