Historique
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Actions de préférence en droit des sociétés : cadre du Code de commerce et enjeux pratiques
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésDans la pratique sociétaire contemporaine, les actions de préférence se sont imposées comme un instrument central d’ingénierie capitalistique. Autorisées par le Code de commerce...
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Mensualisation du loyer et plafonnement des garanties : les nouvelles contraintes des baux commerciaux
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa réforme issue de la loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur l’équilibre contractuel des baux commerciaux. Elle introduit plusieurs mécanismes destiné...
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Paiement mensuel, indexation plafonnée, dépôt encadré : les nouvelles règles des baux commerciaux en 2026
Publié le : 19/07/2026 19 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa gestion de la trésorerie et des garanties constitue un enjeu central pour les praticiens des baux commerciaux. La loi de simplification de la vie économique modifie substanti...
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Loi du 27 mai 2026 : recentrage et allègement de l’information des salariés en cas de cession
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa publication, le 27 mai 2026, de la loi de simplification de la vie économique marque une nouvelle étape dans l’évolution du régime d’information préalable des salariés en cas...
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Simplification de la vie économique : censure partielle pour cavaliers législatifs et maintien des obligations existantes
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésÀ l’occasion de sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de simplification de la vie économique, validant l’essentiel du t...