Historique
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Prime du gérant de société à responsabilité limitée : la régularité du procès-verbal est décisive
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa comptabilisation d’une prime dans les comptes annuels ne suffit pas à établir son approbation par les associés. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation précise...
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Une signature sous « bon pour aval » suffit à engager personnellement le dirigeant
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésUne signature placée dans la zone d’aval d’un billet à ordre peut emporter un engagement personnel sans autre formalité manuscrite. Par un arrêt du 30 septembre 2026, la chambre...
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Héritier non agréé d’une société par actions simplifiée : délai d’action et valeur des titres
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésDéterminer la somme due à l’héritier non agréé et le délai dont il dispose pour en obtenir le paiement constitue un enjeu immédiat lors du décès d’un associé. Par un arrêt du 16...
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La présence de fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié engage le nouvel employeur
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe recrutement d’un salarié issu d’une entreprise concurrente expose son nouvel employeur lorsque des informations confidentielles sont retrouvées sur le matériel professionnel...
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Comment le décret de 2026 encadre-t-il les plateformes agréées et la mobilité des entreprises ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa sécurisation du déploiement de la facturation électronique se précise pour les opérateurs comme pour les entreprises utilisatrices. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026,...