Historique
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Prime du gérant de société à responsabilité limitée : la régularité du procès-verbal est décisive
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa comptabilisation d’une prime dans les comptes annuels ne suffit pas à établir son approbation par les associés. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation précise...
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Une signature sous « bon pour aval » suffit à engager personnellement le dirigeant
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésUne signature placée dans la zone d’aval d’un billet à ordre peut emporter un engagement personnel sans autre formalité manuscrite. Par un arrêt du 30 septembre 2026, la chambre...
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Héritier non agréé d’une société par actions simplifiée : délai d’action et valeur des titres
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésDéterminer la somme due à l’héritier non agréé et le délai dont il dispose pour en obtenir le paiement constitue un enjeu immédiat lors du décès d’un associé. Par un arrêt du 16...
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Offre d'emploi - Avocat droit des sociétés
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Offres d'emploiVOXEL, cabinet d’avocats implanté à Toulouse, Agen, Cahors, Bordeaux recherche un(e) avocat(e) ou juriste en droit des sociétés pour son bureau de CAHORS, pour renforcer son équ...
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OFFRE d'emploi - Avocat(e) ou Juriste en droit des sociétés
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Offres d'emploiVOXEL, cabinet d’avocats implanté à Toulouse, Agen, Cahors, Bordeaux recherche un(e) avocat(e) ou juriste en droit des sociétés pour son bureau d'AGEN, pour renforcer son équipe...