Historique
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Opposabilité de la cession de créance : les conclusions judiciaires suffisent à informer le débiteur
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’enjeu est concret pour les praticiens du recouvrement et du contentieux bancaire : à quelles conditions l’information du débiteur sur la cession de sa créance est-elle opposab...
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Cessation des paiements : intégration des condamnations de référé dans le passif exigible
Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa détermination de la cessation des paiements suppose une appréciation précise du passif exigible, dont la composition peut susciter des difficultés lorsque certaines créances...
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Durée des pactes d’associés : vers une stabilité renforcée en l’absence de terme exprès
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesLa détermination de la durée des pactes d’associés demeure une problématique récurrente en pratique contractuelle et en droit des sociétés. Lorsqu’aucune stipulation ne fixe leu...
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Cession de créance et information du débiteur
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésPar un arrêt du 4 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la régularité d’une procédure de saisie immobilière engagée par un fonds commun de titrisati...
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Cession de fonds : sort des contrats de distribution
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 18 février 2026, un arrêt promis à une large diffusion, apportant des précisions déterminantes sur les effets d’une ce...