Publié le :
10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
À l’occasion de sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de simplification de la vie économique, validant l’essentiel du texte tout en écartant plusieurs dispositions d’intérêt direct pour les...
Publié le :
27/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La dissolution volontaire d’une société entraîne l’ouverture d’une phase de liquidation amiable destinée à mettre un terme définitif à son activité. Cette étape implique la réalisation de l’actif, le règlement du passif et, à l’issue des opération...
Publié le :
13/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Un ajustement technique du régime des formalités peut produire des effets immédiats pour les praticiens. Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, entré en vigueur le 1er mai 2026, modifie les règles applicables aux entreprises immatriculées au regi...
Publié le :
21/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
L’enjeu est concret pour les praticiens du recouvrement et du contentieux bancaire : à quelles conditions l’information du débiteur sur la cession de sa créance est-elle opposable lorsque cette information ne prend pas la forme d’une notification...
Publié le :
12/04/2026
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14h00
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La détermination de la cessation des paiements suppose une appréciation précise du passif exigible, dont la composition peut susciter des difficultés lorsque certaines créances trouvent leur origine dans une décision rendue en référé. La chambre c...
Publié le :
30/03/2026
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2026
08h00
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Brèves Juridiques
La détermination de la durée des pactes d’associés demeure une problématique récurrente en pratique contractuelle et en droit des sociétés. Lorsqu’aucune stipulation ne fixe leur terme, la question de leur résiliation devient particulièrement sens...
