Publié le :
08/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Une signature placée dans la zone d’aval d’un billet à ordre peut emporter un engagement personnel sans autre formalité manuscrite. Par un arrêt du 30 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée d’une signature...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Déterminer la somme due à l’héritier non agréé et le délai dont il dispose pour en obtenir le paiement constitue un enjeu immédiat lors du décès d’un associé. Par un arrêt du 16 septembre 2026, la Cour de cassation précise la date d’évaluation des...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le recrutement d’un salarié issu d’une entreprise concurrente expose son nouvel employeur lorsque des informations confidentielles sont retrouvées sur le matériel professionnel mis à sa disposition.
La caractérisation de la concurrence déloyale s...
Publié le :
26/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La sécurisation du déploiement de la facturation électronique se précise pour les opérateurs comme pour les entreprises utilisatrices. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, pris à la suite des évolutions introduites par la loi de finances pour...
Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le contrôle des opérations transfrontalières connaît un nouvel ajustement réglementaire. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 précise le régime des investissements étrangers en France, notamment lorsque des investisseurs non européens acquière...
Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Dans la pratique sociétaire contemporaine, les actions de préférence se sont imposées comme un instrument central d’ingénierie capitalistique. Autorisées par le Code de commerce, elles permettent d’adapter finement les droits attachés aux titres s...
