Actualités | Cabinet d'Avocats VOXEL à Toulouse

Procédure collective et prescription : la déclaration de créance interrompt le délai jusqu’à la clôture

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 08h00 08 00

Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2026 apporte une précision attendue sur le régime de la prescription en procédure collective. La Haute juridiction rappelle la portée de la déclaration de créance et son...

Principe de non-ingérence du banquier : la Cour de cassation précise la notion d’anomalie apparente !

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 14h51 14 51

Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

Par un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme avec netteté les contours de la responsabilité du banquier réceptionnaire à l’occasion de virements bancaires. La Haute juridiction rappelle que la relation...

La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans l’ensemble de ses droits d’actionnaire, malgré l’absence de réinscription dans les registres de titres de la société !

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026 14h00 14 00

Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 décembre 2025 apporte une précision déterminante sur les effets d’une résolution judiciaire de cession d’actions et sur la qualité d’actionnaire qui en découle. La décision s’i...

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