La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans l’ensemble de ses droits d’actionnaire, malgré l’absence de réinscription dans les registres de titres de la société !
Publié le :
15/01/2026
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14h00
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 décembre 2025 apporte une précision déterminante sur les effets d’une résolution judiciaire de cession d’actions et sur la qualité d’actionnaire qui en découle. La décision s’i...